Vignette routière belge 2027 : chronologie des étapes officielles
Chronologie établie à partir des publications officielles primaires, depuis la première proposition contemporaine directement vérifiée en 2002, sans prétendre fixer l’origine absolue du dossier. Les sources médiatiques ont uniquement servi à identifier les documents primaires.
Projet · textes pas encore définitivement adoptés · vérifié le 24 octobre 2026
Dans 160 jours · en ligne, site officiel ou partenaire agréé
Dans 189 jours · autoroutes et routes régionales
Pour acheter avant l’obligation ; ce n’est pas une période de tolérance
Des projets de texte à l’obligation de vignette
Chaque étape renvoie à une décision ou une annonce officielle datée. Les dates futures restent sous réserve d’approbation parlementaire définitive.
- 24 octobre 2026
Service flamand des impôts (vérification)
La page d’information pratique ne mentionne toujours pas de date de publication. Au 24 octobre 2026, elle indique encore le 2 avril 2027 comme date prévue d’ouverture des ventes et le 1er mai 2027 comme date d’entrée en vigueur de l’obligation. Le Service flamand des impôts (Vlaamse Belastingdienst) annonce la mise en ligne d’un outil de simulation officiel plus tard au cours de l’automne 2026 et rappelle que les simulateurs proposés par des tiers n’émanent pas de l’administration. L’ensemble de ces informations demeure sous réserve de l’approbation définitive du Parlement flamand.
- 22 octobre 2026
Luxembourg : la question parlementaire de Meris Sehovic est déclarée recevable
La question parlementaire de Meris Sehovic portant sur les répercussions de la vignette dans les communes frontalières a été déposée le 21 octobre et déclarée recevable le 22 octobre. Au 24 octobre 2026, la réponse ministérielle était toujours attendue. La recevabilité d’une question parlementaire n’emporte aucune approbation d’exemption.
- 21 octobre 2026
Ministre wallon François Desquesnes : sélection du prestataire de commercialisation
Dans une réponse parlementaire écrite du 21 octobre 2026 (question n° 172 du 22 septembre 2026 posée par Germain Mugemangango), le ministre Desquesnes indique que le prestataire chargé de la commercialisation des vignettes a été sélectionné dans le respect de la législation sur les marchés publics. Les missions, la rémunération, les modalités de contrôle ainsi que les éventuelles possibilités de sous-traitance sont encadrés par le cahier spécial des charges et les conventions qui en découlent. La réponse détaille également les coûts wallons d’investissement, de maintenance et de ressources humaines supplémentaires pour la période 2026–2029, tout en précisant que le dimensionnement du dispositif de contrôle par caméras ANPR n’est pas encore définitivement arrêté. Le nom du prestataire retenu et la référence du marché ne figurent pas dans l’annexe publiée.
- 19 octobre 2026
Exemptions frontalières : publication de la réponse du ministre Weyts
La réponse écrite adressée à la députée Loes Vandromme, datée du 24 septembre et publiée le 19 octobre, n’annonce aucune exemption frontalière générale ni aucune étude d’impact économique spécifique par région frontalière. Le ministre Ben Weyts confirme toutefois l’existence de contacts avec les autorités néerlandaises et les représentants des zones frontalières.
- 12 octobre 2026
Gouvernement wallon : trajectoire budgétaire 2027–2029
Le communiqué budgétaire du Gouvernement wallon maintient l’entrée en vigueur prévue au 1er mai 2027 et mentionne des contrôles opérés tant par reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation (ANPR) que par les équipes du SPW Finances. Ce communiqué ne constitue pas une adoption parlementaire définitive.
- 10 octobre 2026
BENEGO sollicite des données auprès des communes frontalières
L’organisme de coopération transfrontalière BENEGO a invité ses 22 communes membres à lui transmettre des données relatives aux déplacements domicile-travail, aux flux de trafic et aux retombées locales. Il fait état d’une réponse antérieure des autorités flamandes écartant toute exemption frontalière, mais promettant un suivi de la situation. Le courrier original et sa date précise n’y sont pas publiés.
- 6 octobre 2026
Commission du Parlement flamand : refus d’une exonération géographique
Les échanges ont porté sur la situation des régions frontalières et sur la réforme de la taxe de circulation annuelle. Plusieurs députés ont évoqué une motion du conseil provincial de Flandre-Occidentale ainsi que la demande des communes du Westhoek visant à exempter de vignette certains tronçons frontaliers. Le ministre Weyts a écarté toute exonération géographique, estimant qu’une telle mesure serait discriminatoire et créerait une nouvelle frontière intérieure. Il a indiqué avoir récemment échangé avec l’ambassadeur d’Allemagne et son homologue néerlandais, tous deux mécontents du projet, en précisant que des solutions pragmatiques (notamment pour faciliter l’achat à proximité de la frontière) étaient à l’étude. Selon le ministre, la Flandre et la Wallonie avaient déjà notifié le projet de vignette à la Commission européenne, tandis que Bruxelles n’avait pas encore cosigné la démarche — tout en disant s’attendre à ce que la Région bruxelloise s’y associe. Cette déclaration ministérielle ne constitue pas une décision publiée de la Commission européenne validant ou rejetant le dossier.
Rapport de commission du Parlement flamand du 6 octobre 2026
- 6 octobre 2026
Hilde Crevits : la compensation du décime additionnel communal relève du ministre Weyts
En réponse à une question de Bart Claes, la ministre flamande des Affaires intérieures, Hilde Crevits, a confirmé que la réforme de la taxe de circulation annuelle associée à l’introduction de la vignette risquait de réduire les recettes communales issues du décime additionnel (opdeciem), à hauteur d’environ 30 millions d’euros par an en l’absence de compensation, selon les chiffres cités. L’avant-projet prévoit toutefois un mécanisme de compensation via VLABEL (le Service flamand des impôts) garantissant qu’aucune commune ne percevra moins qu’au titre de l’exercice d’imposition 2026. La ministre a précisé que le décime additionnel et son mécanisme de compensation relèvent de la compétence du ministre des Finances Ben Weyts, et non du Fonds des communes. Il s’agit d’un échange en commission parlementaire, et non d’une nouvelle décision gouvernementale.
- 2 octobre 2026
Parlement de Wallonie : question écrite sur les véhicules ancêtres
Le député Eddy Fontaine a interrogé le ministre Desquesnes afin de savoir si les véhicules ancêtres (véhicules historiques immatriculés sous plaque « O ») seraient assujettis à la vignette et à quel tarif. Au 24 octobre 2026, la page parlementaire publiait uniquement la question, sans nouvelle réponse ; néanmoins, la réponse antérieure adressée le 2 septembre 2026 par le ministre Desquesnes à la députée Özlem Ozen précisait déjà que les véhicules munis d’une plaque « O » resteraient soumis à la grille tarifaire en fonction de la durée, sans exonération spécifique.
- 2 octobre 2026
Christophe Collignon interroge le gouvernement sur les travailleurs frontaliers non résidents
Le député Christophe Collignon a demandé si les travailleurs résidant dans les pays limitrophes, mais occupés et imposés en Belgique, pourraient bénéficier d’une exonération ou d’une réduction tarifaire. Au 24 octobre 2026, seule la question écrite figurait sur le site du Parlement, dans l’attente d’une réponse ministérielle.
- 29 septembre 2026
Commission du Parlement de Wallonie : avis négatif sur la résolution relative aux recettes communales
Par six voix contre trois, la commission parlementaire a recommandé de ne pas adopter la proposition de résolution n° 655. Cet avis portait spécifiquement sur la garantie des recettes communales : il n’emportait pas rejet de la vignette elle-même et ne préjugeait pas d’un vote définitif en séance plénière.
- 28 septembre 2026
La délégation luxembourgeoise auprès du Benelux inscrit la lettre d’exemption à son ordre du jour
L’ordre du jour de la délégation mentionnait la lettre ouverte réclamant une zone d’exemption frontalière délimitée entre la Belgique et le Luxembourg. L’inscription d’un point à l’ordre du jour atteste que le sujet était programmé, mais ne prouve ni l’adoption d’une décision ni la tenue effective d’un débat au fond.
- 25 septembre 2026
Gouvernement flamand : accord de coopération interrégional
Le Gouvernement flamand a approuvé le projet adapté d’accord de coopération et en a autorisé la signature. Après réception des avis du SERV et du MORA, il a accordé une deuxième approbation de principe à l’avant-projet de décret d’assentiment, sous réserve que l’ensemble des parties signent l’accord. Sous cette même condition, le texte est transmis pour avis à la Commission de contrôle flamande (VTC) ainsi qu’au Conseil d’État par la voie d’une demande conjointe des trois Régions. La décision mentionne également que les Régions notifient le dossier à la Commission européenne. Cette étape gouvernementale ne constitue ni une décision publiée de la Commission européenne ni une adoption parlementaire définitive.
Décision du Gouvernement flamand du 25 septembre 2026 sur l’accord de coopération
- 24 septembre 2026
Westhoekoverleg : motion relative aux régions frontalières
La plateforme de concertation des bourgmestres du Westhoek (Westhoekoverleg) a adopté une motion demandant au Gouvernement flamand de réaliser une étude d’impact spécifique aux régions frontalières et de prévoir un régime adapté, incluant une bande frontalière exemptée de vignette d’au moins quinze kilomètres. Cette motion constitue une démarche politique locale, et non un recours juridictionnel ou une décision du Gouvernement flamand.
- 22 septembre 2026
Gouvernement luxembourgeois : échanges ministériels à Dublin
À l’issue de la réunion informelle des ministres européens des Transports organisée à Dublin, la ministre luxembourgeoise de la Mobilité, Yuriko Backes, a fait savoir par communiqué qu’elle avait abordé le projet belge de vignette pour voitures particulières avec ses homologues belge, français et néerlandais afin de renforcer la coordination entre pays concernés.
Communiqué du Gouvernement luxembourgeois du 22 septembre 2026
- 22 septembre 2026
Ouverture aux signatures de la pétition publique luxembourgeoise n° 4185
La pétition publique déposée par Blerim Gorici invite le gouvernement luxembourgeois à négocier des exemptions ou des réductions tarifaires. Introduite le 16 juillet et déclarée recevable le 16 septembre, elle est ouverte aux signatures du 22 septembre au 2 novembre 2026. Sa recevabilité n’octroie aucune exemption et n’engage aucune procédure contentieuse.
- 18 septembre 2026
Gouvernement flamand : deuxième approbation de principe de l’avant-projet de décret
Après examen des avis rendus par le SERV, le MORA et la VTC, le Gouvernement flamand a approuvé en deuxième lecture de principe son avant-projet de décret instaurant la vignette routière et l’a transmis pour avis au Conseil d’État. Cette étape ne constitue pas encore une adoption parlementaire définitive.
Décision du Gouvernement flamand du 18 septembre 2026 sur l’avant-projet de décret
- 10–11 septembre 2026
Gouvernement wallon : adoption en première lecture
Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture les projets de textes relatifs au dispositif commun ; le communiqué officiel a été publié le 11 septembre. Les textes sont ensuite soumis aux avis obligatoires (Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie, Autorité de protection des données, Conseil d’État). Plusieurs étapes procédurales restent nécessaires avant toute adoption définitive.
- 8 septembre 2026
La VTC réclame des garanties complémentaires en matière de protection des données
Dans son avis n° 2026/074, la Commission de contrôle flamande (Vlaamse Toezichtcommissie – VTC) estime que le projet peut offrir des garanties suffisantes moyennant le respect de conditions supplémentaires : précision des bases légales, encadrement des données sensibles, réalisation d’une analyse d’impact (AIPD), respect du principe de minimisation et clarification des durées de conservation. Il s’agit d’un avis consultatif assorti de réserves, et non d’une validation définitive.
- 4 septembre 2026
Conseil de la mobilité de Flandre (MORA) : avis critique
Le Conseil de la mobilité de Flandre (MORA) a émis un avis très critique à l’égard du projet. Selon lui, la vignette envisagée ne répond à aucun des quatre principes qu’il avait définis en 2024 pour garantir une politique de tarification routière efficace et acceptée. Le conseil plaide pour une transition vers une redevance kilométrique généralisée et relève que l’accord de coopération figerait cette tarification forfaitaire pendant dix ans. Cet avis revêt un caractère consultatif et ne bloque pas, à lui seul, le processus législatif.
- 2 septembre 2026
François Desquesnes dissocie la vignette de la réforme globale de la fiscalité automobile
En séance plénière du Parlement de Wallonie, répondant à une question de Bruno Lefèbvre, le ministre Desquesnes a indiqué que des notes avaient été soumises aux gouvernements wallon, bruxellois et flamand en vue d’un accord de coopération portant sur une vignette commune. Il a opéré une distinction entre l’instauration de la vignette et la réforme plus large de la fiscalité automobile wallonne, laquelle conserve son propre calendrier. Il a précisé que l’objectif était de dégager près de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’entretien du réseau routier en mettant également à contribution les véhicules immatriculés à l’étranger. Dans cette intervention, il n’a pas détaillé de mécanisme de compensation transitoire pour la période comprise entre le 1er mai 2027 et une réforme fiscale ultérieure. Il s’agit d’une déclaration ministérielle, et non d’un décret adopté.
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- 2 septembre 2026
François Desquesnes : les véhicules ancêtres seront soumis aux tarifs selon la durée
En réponse à une question écrite d’Özlem Ozen (déposée le 6 juillet 2026), le ministre Desquesnes a précisé que les véhicules ancêtres munis d’une plaque d’immatriculation « O » resteraient soumis à la future vignette routière. Aucune exonération spécifique n’est prévue pour cette catégorie. Le ministre a toutefois renvoyé aux formules de courte durée (1 jour, 10 jours, 1 mois ou 2 mois) encadrées par la directive (UE) 2022/362, qui permettent aux propriétaires faisant un usage occasionnel de leur véhicule de ne pas devoir souscrire une vignette annuelle. Il s’agit d’une réponse ministérielle, et non du texte définitif du décret.
- 1er septembre 2026
Aucune dérogation spécifique prévue pour les voitures de société immatriculées au Luxembourg
Selon le ministre Desquesnes, les résidents belges utilisant un véhicule de société immatriculé au Luxembourg par leur employeur seront soumis au régime de droit commun. Cette réponse parlementaire préliminaire ne constituait toutefois pas un rejet formel d’une demande officielle d’exemption territoriale émanant du Gouvernement luxembourgeois.
- 1er septembre 2026
La porte-parole de la Commission européenne confirme des contacts avec la Belgique
La porte-parole de la Commission européenne, Anna-Kaisa Itkonen, a confirmé l’existence d’échanges avec les services en charge des transports, tout en indiquant devoir vérifier l’issue et le niveau hiérarchique d’une éventuelle réunion tenue durant l’été. Ce point de presse n’annonçait ni approbation ni rejet du dispositif belge.
- 31 août 2026
Une proposition de résolution wallonne réclame une quote-part pour les communes
Les députés Lefèbvre, Hanus, Crampont, Dejardin, Collignon et Morreale ont déposé une proposition de résolution demandant l’attribution durable d’une part des recettes nettes de la vignette aux communes, la préservation de leurs recettes fiscales ainsi qu’une concertation préalable. Il s’agissait d’une initiative parlementaire, et non d’une disposition adoptée.
- 31 août 2026
Réponse de la Commission européenne : ni validation ni rejet à ce stade
En réponse à une question parlementaire, le commissaire européen Apostolos Tzitzikostas a estimé ne pas disposer d’éléments suffisants pour apprécier la conformité du dispositif belge. Il a rappelé que l’obligation de notification préalable invoquée pour les poids lourds ne s’applique pas aux véhicules légers. Un examen de conformité pourra intervenir après l’adoption des textes, étant précisé que le tarif journalier applicable aux voitures particulières ne peut excéder 9 % du tarif annuel.
- 27 août 2026
Des députés du Parti démocratique (DP) luxembourgeois demandent une exemption territoriale
Les députés luxembourgeois Marc Hansen, Corinne Cahen, Gusty Graas et Mandy Minella ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre belge Bart De Wever et au ministre-président wallon Adrien Dolimont afin de plaider pour une zone d’exemption frontalière délimitée. Ce courrier constitue une initiative politique partisane, et non une démarche officielle du Gouvernement luxembourgeois ou un recours juridique.
- 24 août 2026
Avis du Conseil socio-économique de Flandre (SERV)
Saisi le 14 juillet 2026 de trois demandes d’avis (portant sur le décret relatif à la vignette, le décret d’assentiment et la réforme de la taxe de circulation annuelle), le SERV a rendu un avis conjoint. Sans rejeter le projet sur le principe, il appelle à un suivi rigoureux, à une communication claire à destination des particuliers et des entreprises tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi qu’à un contrôle effectif incluant les conducteurs étrangers. Le conseil prévient par ailleurs que la formule envisagée pour la réforme de la taxe annuelle risque d’alourdir la fiscalité de certaines voitures électriques légères par rapport à des véhicules essence équivalents.
- 21 août 2026
Le Luxembourg publie la réponse conjointe à la question parlementaire n° 4452
Dans leur réponse écrite conjointe du 21 août 2026, la ministre luxembourgeoise de la Mobilité, Yuriko Backes, et le ministre des Affaires étrangères indiquent que le Grand-Duché a pris connaissance du projet à travers les déclarations gouvernementales wallonne et flamande de 2024, puis lors de l’accord de principe conclu par les trois Régions en juillet 2026. Le sujet avait également été évoqué lors d’une rencontre bilatérale organisée à la Gäichel le 23 mars 2026 avec le ministre fédéral belge de la Mobilité. Dès l’ouverture de la phase législative, les autorités luxembourgeoises ont sollicité auprès du Gouvernement wallon des éclaircissements, une éventuelle étude d’impact globale ainsi que l’examen d’une zone frontalière exonérée ou d’aménagements spécifiques pour les services de police et de secours. Tout en rappelant les principes européens de libre circulation et de non-discrimination, le gouvernement luxembourgeois précise avoir pris contact avec ses homologues français, allemands et néerlandais. Ce document fait état de demandes et de préoccupations diplomatiques, mais n’acte ni refus formel de la Wallonie ni octroi d’une exemption.
- 18 août 2026
La province du Brabant-Septentrional invite l’État néerlandais à envisager des démarches juridiques
En réponse à des questions écrites, l’exécutif provincial du Brabant-Septentrional (Gedeputeerde Staten) a indiqué viser le retrait pur et simple du projet belge de vignette routière. Il a demandé au gouvernement national néerlandais de faire valoir ses objections auprès des Régions belges et d’examiner l’opportunité de démarches juridiques. Selon la province, les concertations administratives avaient permis d’exprimer de vives préoccupations, sans toutefois aboutir jusqu’alors à un abandon ou à un report du projet. Cette réponse ne fait état d’aucune procédure contentieuse déjà engagée, d’aucun rejet formel par la Flandre ou la Wallonie d’une demande précise d’exemption, ni du choix d’exemptions frontalières comme stratégie principale. Les provinces de Zélande et du Limbourg y sont mentionnées comme partenaires de cette action politique.
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- 14 août 2026
Le ministre Karremans exprime officiellement les préoccupations néerlandaises
Répondant au député Hidde Heutink, le membre du gouvernement néerlandais Vincent Karremans a déploré la charge financière supplémentaire pour les automobilistes et indiqué avoir fait part de ses préoccupations au ministre flamand compétent. Il a précisé qu’il veillerait au strict respect du principe de non-discrimination et examinerait d’éventuelles mesures en tant que de besoin. Aucun recours juridictionnel ni aucune exemption négociée n’étaient annoncés à ce stade.
- 11 août 2026
François Desquesnes évoque l’accessibilité des points de vente physiques
En réponse à une question de Stéphane Hazée, le ministre Desquesnes a présenté la mise en place de points de vente physiques comme un objectif à atteindre. Les modalités de vente, d’assistance aux usagers et d’information nécessitaient toutefois encore des arbitrages interrégionaux, l’adoption d’arrêtés d’exécution et la passation de marchés publics. Aucun centre d’appels opérationnel n’était encore annoncé.
- 11 août 2026
François Desquesnes détaille la clé de répartition provisoire des recettes
Le ministre wallon a décrit le principe d’un fonds commun regroupant les recettes issues des véhicules immatriculés à l’étranger et des véhicules de leasing : après versement d’une dotation annuelle à la Région de Bruxelles-Capitale, le solde serait partagé à parts égales entre la Flandre et la Wallonie. Tant les estimations chiffrées que les modalités techniques demeuraient provisoires.
- 16 juillet 2026
Le Gouvernement bruxellois approuve formellement le principe de la vignette
Lors de la séance plénière du Parlement bruxellois du 17 juillet 2026, le ministre des Finances Dirk De Smedt a déclaré que le Gouvernement bruxellois avait formellement donné son aval, la veille, à l’instauration d’une vignette routière sur les principaux axes du réseau belge. Il a fait état d’un apport financier de 30 millions d’euros pour Bruxelles, composé de 24,2 millions d’euros pris en charge à parts égales par les deux autres Régions et de 5,8 millions d’euros correspondant à la quote-part wallonne issue des véhicules de leasing. Il a assuré que les automobilistes bruxellois ne paieraient pas un euro supplémentaire grâce à de futures réformes fiscales, tout en excluant de ce calcul compensatoire la baisse déjà programmée de 1 % de l’impôt des personnes physiques ainsi que le doublement de la prime Be Home. L’opposition a vivement critiqué l’absence de mécanisme de compensation concret à ce stade. La date du 16 juillet se déduit de la mention « hier » figurant dans le compte rendu intégral du 17 juillet. Il s’agit de la relation ministérielle d’une décision gouvernementale, et non d’une ordonnance publiée.
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- 15 juillet 2026
Le Parlement flamand rejette deux propositions de résolution hostiles à la vignette
Réuni en séance plénière, le Parlement flamand a rejeté la proposition de résolution n° 952 déposée par Maurits Vande Reyde, qui réclamait l’abandon du projet de vignette au profit d’économies budgétaires (115 votants : 1 voix pour, 72 contre et 42 abstentions). Il a également rejeté la proposition de résolution n° 953 de Gaby Colebunders, Jos D’Haese et Amina Vandenheuvel visant à renoncer à toute instauration d’une vignette routière (115 votants : 20 voix pour, 62 contre et 33 abstentions). Ces scrutins écartent des initiatives de l’opposition mais ne valent pas adoption du décret instaurant la vignette.
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- 15 juillet 2026
François Desquesnes présente en séance plénière les estimations de recettes
En réponse aux interpellations de Jean-Paul Bastin, Caroline Cassart-Mailleux, Bruno Lefèbvre, Julien Liradelfo et Stéphane Hazée, le ministre Desquesnes a qualifié l’accord politique conclu la semaine précédente entre les trois Régions d’étape devant encore être traduite dans des textes juridiques contraignants. Il a précisé que la vignette prendrait la forme d’une taxe appliquée selon une grille tarifaire identique dans les trois Régions pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, tandis que les motos, les autocars et les véhicules prioritaires d’urgence en seraient exemptés. Rappelant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ayant censuré le dispositif allemand en raison du remboursement automatique accordé aux résidents nationaux, il a communiqué plusieurs estimations : environ 260 millions d’euros par an générés par les véhicules immatriculés à l’étranger, répartis à parts égales entre la Flandre et la Wallonie après déduction des 30 millions d’euros garantis à Bruxelles ; une enveloppe additionnelle de 50 millions d’euros issue des véhicules de leasing (soit 25 millions pour la Wallonie et 25 millions pour la Flandre) ; une prise en charge de la dotation bruxelloise de 30 millions d’euros à hauteur de 17,5 millions par la Wallonie et de 12,5 millions par la Flandre ; soit, au total, un apport net estimé entre 120 et 130 millions d’euros supplémentaires par an pour le réseau routier wallon. Il a ajouté que les trois administrations reprendraient contact avec la Commission européenne après la pause estivale et qu’une réforme parallèle de la fiscalité automobile wallonne devait encore être examinée. Ces chiffres constituent des estimations communiquées en séance plénière, et non un décret adopté ; une réponse parlementaire ultérieure a d’ailleurs confirmé le caractère provisoire de cette clé de répartition.
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- 15 juillet 2026
Publication d’une synthèse par le SPW Finances
L’administration fiscale wallonne (SPW Finances) a mis en ligne une présentation générale du projet de vignette numérique commune, en soulignant que la mesure devrait être globalement neutre sur le plan fiscal pour les automobilistes résidant en Wallonie.
- 15 juillet 2026
Meris Sehovic propose une tarification routière harmonisée à l’échelle européenne
Au Luxembourg, la motion n° 4866 invitait le gouvernement à plaider pour une tarification routière harmonisée au niveau européen ainsi que pour des concertations au sein du Benelux. Déposée le 15 juillet puis renvoyée en commission des Finances le 8 octobre, elle y demeurait en cours d’examen. Ce texte ne constitue ni une loi adoptée ni un recours juridique.
- 14 juillet 2026
Le ministre fédéral Jean-Luc Crucke évoque l’information des pays voisins
Interrogé à la Chambre par François De Smet, le ministre fédéral de la Mobilité, Jean-Luc Crucke, a rappelé que la matière relève de la compétence exclusive des Régions et a fait état d’échanges réguliers en Conférence interministérielle de la Mobilité. Tout en indiquant avoir invité les Régions à informer préalablement les États limitrophes, il a précisé ne pas disposer d’autres éléments officiels que ceux communiqués lors de la conférence de presse interrégionale.
- 14 juillet 2026
Le député Marc Hansen invite le gouvernement luxembourgeois à négocier une exemption
Dans sa question parlementaire, le député Marc Hansen demande si le Gouvernement luxembourgeois a été préalablement consulté, quelle est sa position officielle et s’il entend négocier avec la Belgique une zone d’exemption frontalière délimitée. Il s’agit d’une question parlementaire, distincte de la réponse gouvernementale publiée ultérieurement.
- 14 juillet 2026
Le député Yves Cruchten dépose une motion d’opposition au Luxembourg
La motion n° 4863 invitait le Gouvernement luxembourgeois à s’opposer au projet belge et à intervenir aux niveaux bilatéral, Benelux et européen. Renvoyée en commission des Finances le 8 octobre, elle y restait à l’examen et n’atteste l’existence d’aucun recours juridictionnel contre la Belgique.
- 13 juillet 2026
Dirk De Smedt : le mécanisme bruxellois de compensation n’est pas encore arrêté
Devant la commission des Finances du Parlement bruxellois, le ministre Dirk De Smedt a déclaré qu’aucune décision formelle n’avait encore été prise quant aux modalités du futur mécanisme de compensation pour les résidents bruxellois, dont les contours précis restaient à définir. Il a dit espérer pouvoir fournir davantage de précisions au mois de septembre et a justifié son absence lors de la conférence de presse interrégionale par son refus de communiquer avant l’adoption de décisions formelles et l’information préalable du Parlement. L’échéance de septembre reflétait une intention ministérielle, et non la preuve qu’un dispositif ait été adopté à cette date. Cet échange est intervenu en marge d’une autre question parlementaire en commission, et non lors de l’examen d’un texte législatif dédié à la vignette.
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- 11 juillet 2026
L’eurodéputé Bert-Jan Ruissen saisit la Commission européenne d’une question écrite
Le député européen néerlandais Bert-Jan Ruissen a déposé la question prioritaire P-002867/2026 portant sur les risques de discrimination, la compensation via la fiscalité automobile nationale et le niveau du tarif journalier. Une question parlementaire ne constitue ni un recours en justice ni une prise de position de la Commission.
- 10 juillet 2026
Ministre wallon François Desquesnes : annonce de l’accord politique des trois Régions
Le ministre wallon de la Mobilité a publié les grandes lignes de l’accord politique conclu entre les trois Régions autour d’une vignette numérique commune pour les véhicules légers, incluant la grille tarifaire annuelle envisagée (125 / 100 / 90 € selon la norme Euro ou le statut zéro émission), les pourcentages applicables aux formules de courte durée ainsi que l’échelle des amendes administratives (70 / 140 / 210 €). Les textes législatifs devaient encore être finalisés et notifiés.
- 10 juillet 2026
Gouvernement flamand : première approbation de principe
Le Gouvernement flamand a accordé une première approbation de principe à l’avant-projet de décret instaurant une vignette routière à compter du 1er mai 2027 pour les véhicules à moteur comptant au moins quatre roues et dont la masse maximale techniquement admissible n’excède pas 3,5 tonnes. Il a également approuvé le projet d’accord de coopération avec la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que, sous réserve de signature par l’ensemble des parties, l’avant-projet de décret d’assentiment, tout en sollicitant l’avis du SERV, du MORA et de la VTC.
Décision du Gouvernement flamand du 10 juillet 2026 sur l’avant-projet de décret
Décision du Gouvernement flamand du 10 juillet 2026 sur l’accord de coopération
- 2 juillet 2026
Le Gouvernement bruxellois valide un accord de principe
Lors de la réunion de la commission des Finances du 13 juillet 2026, le ministre Dirk De Smedt a indiqué que le Gouvernement bruxellois avait déjà marqué son accord de principe, le 2 juillet, sur l’instauration d’une vignette couvrant le réseau routier principal belge, tout en subordonnant ses engagements formels à la réception du dossier complet. Cet élément repose sur une déclaration ministérielle ultérieure en commission, et non sur la publication du procès-verbal du Conseil des ministres. Il se distingue de l’approbation formelle intervenue le 16 juillet.
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- 30 juin 2026
Ben Weyts : les négociations entre les trois Régions restent ouvertes
Répondant au député Bart Claes, le ministre flamand Ben Weyts a indiqué que les pourparlers interrégionaux étaient toujours en cours. Ayant transmis une ultime proposition à ses homologues, il s’est refusé à en divulguer la teneur tant qu’aucun accord global n’était conclu. Il a rappelé que le droit de l’Union européenne interdit tant une vignette réservée aux seuls conducteurs étrangers qu’une compensation individuelle intégrale (« un pour un ») au profit des résidents, en se référant à la jurisprudence relative au projet de vignette allemand. Il a en revanche évoqué un objectif de neutralité budgétaire globale pour l’ensemble des automobilistes flamands par le biais d’une réforme de la taxe de circulation annuelle. Selon lui, le montant de 130 millions d’euros correspondait à une estimation en année pleine — établie à partir des comptages ANPR de la police fédérale pour les plaques étrangères et des données nationales — ce qui n’imposait nullement une entrée en vigueur un 1er janvier. Les vignettes de courte durée devant surtout générer des recettes à partir de la période estivale, le dispositif devait être opérationnel pour l’été suivant. Les échanges avec la DG MOVE revêtaient encore un caractère informel, sans notification officielle ni avis écrit de la Commission européenne. Le ministre a par ailleurs subordonné tout accord à l’absence d’instauration d’un péage urbain en Région de Bruxelles-Capitale ou sur le territoire de la Ville de Bruxelles, et précisé que les véhicules électriques seraient également assujettis à la vignette, selon un tarif restant à fixer dans l’accord de coopération.
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- 16 juin 2026
François Desquesnes : la neutralité fiscale globale demeure l’objectif
En réponse à Caroline Cassart-Mailleux, le ministre Desquesnes a confirmé la poursuite des travaux techniques, juridiques et budgétaires. Si la neutralité fiscale globale pour les résidents wallons demeurait l’objectif affiché, le mécanisme concret permettant de l’atteindre n’était pas encore définitivement arrêté.
- 3–9 juin 2026
Avis de l’Inspection des Finances et accord budgétaire en Flandre
La note au Gouvernement flamand jointe aux décisions ultérieures mentionne un avis favorable de l’Inspection des Finances rendu le 3 juin 2026 ainsi qu’un accord budgétaire intervenu le 9 juin 2026 sur le dossier de la vignette routière. Ces jalons constituent des étapes gouvernementales préparatoires, et non une adoption parlementaire.
- 2 juin 2026
Commission du Parlement flamand : maintien du cap pour 2027
De nouvelles questions parlementaires ont porté sur le calendrier de mise en œuvre, la participation de la Région bruxelloise et la conformité du projet au droit européen. Le ministre a maintenu l’objectif d’une entrée en vigueur en 2027, tandis que les discussions avec les autres Régions se poursuivaient.
- 18 mai 2026
Dirk De Smedt : Bruxelles n’est pas encore pleinement associée aux travaux
Devant la commission des Finances du Parlement bruxellois, le ministre Dirk De Smedt a démenti l’affirmation selon laquelle la Région de Bruxelles-Capitale était déjà pleinement associée aux négociations. En dépit de contacts informels, Bruxelles n’avait toujours pas reçu communication des documents préparatoires officiels. Le ministre a souligné que toute participation bruxelloise supposait le respect des intérêts de la Région et l’adoption d’une clé de répartition financière équitable, excluant d’emblée un partage des recettes issues des conducteurs étrangers calculé au prorata de la longueur du réseau routier. Il a qualifié le chiffre d’environ 40 millions d’euros d’estimation illustrative des recettes brutes liées aux résidents bruxellois, tandis que les 30 millions d’euros inscrits dans les tableaux budgétaires de l’accord de majorité correspondaient aux recettes nettes escomptées après neutralisation fiscale pour les Bruxellois. Le mécanisme de compensation restait toutefois à concevoir, compte tenu notamment de la jurisprudence européenne ayant invalidé le système allemand de remboursement intégral (« un pour un »). Ces éléments reflètent des déclarations ministérielles en commission, et non un texte adopté. Les calculs divergents relatifs au kilométrage du réseau figurant dans le compte rendu ne sont pas repris ici à titre de statistique vérifiée. Le document de la commission est daté du 18 mai 2026 ; les dates du mois de mars qui apparaissent dans les répertoires correspondent aux dates de dépôt des questions.
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- 28 avril 2026
Ben Weyts évoque ses échanges avec son homologue néerlandais
Le ministre Weyts a indiqué que les discussions financières avec Bruxelles se poursuivaient et qu’il s’était entretenu avec le ministre néerlandais de la Mobilité, lequel s’était montré peu enthousiaste. Ces contacts diplomatiques et européens ne valaient ni aval de la Commission européenne ni introduction d’un recours formel par les Pays-Bas.
- 24 mars 2026
François Desquesnes fait le point sur les négociations en cours
En commission, le ministre Desquesnes a précisé que la clé de répartition des recettes et les incidences budgétaires n’étaient pas encore tranchées. Il a mentionné l’existence de contacts préliminaires avec les instances européennes, appelés à être suivis d’une démarche formelle dès que le modèle commun serait consolidé, estimant prématurée l’annonce d’un calendrier définitif.
- 23 mars 2026
Rencontre bilatérale à la Gäichel avec le ministre fédéral belge de la Mobilité
Selon la réponse parlementaire luxembourgeoise publiée le 21 août 2026 (question n° 4452), le projet belge de vignette automobile a été abordé lors d’une rencontre bilatérale organisée le 23 mars 2026 à la Gäichel avec le ministre fédéral belge de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale. Cette réunion est attestée par la réponse ultérieure des autorités luxembourgeoises, et non par un communiqué belge publié à cette date.
- 11 mars 2026
François Desquesnes rend compte d’une réunion ministérielle tripartite
En séance plénière du Parlement de Wallonie, répondant au député Arnaud Dewez, le ministre Desquesnes a indiqué avoir rencontré, le vendredi 6 mars 2026, aux côtés du ministre-président wallon, leurs homologues flamands et bruxellois. Il a précisé que les discussions progressaient avec pour objectif commun la mise en service d’une vignette en 2027 sur les réseaux routiers des trois Régions, bien que certaines modalités dussent encore être négociées. Il a également rappelé les engagements inscrits dans la Déclaration de politique régionale wallonne du 14 juillet 2024 et dans l’accord de gouvernement flamand conclu peu après. Cette intervention en séance plénière ne faisait toutefois pas état d’un accord de coopération déjà signé.
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- 10 mars 2026
La province de Zélande précise sa position face au projet belge
L’exécutif provincial de Zélande a confirmé l’envoi d’un courrier conjoint avec les provinces du Brabant-Septentrional et du Limbourg invitant le gouvernement néerlandais à intervenir au niveau national. En l’absence de projet législatif belge finalisé, aucune réclamation officielle ni aucun recours juridique n’étaient encore envisageables. Ce document atteste l’existence d’une démarche politique régionale, et non d’une procédure contentieuse.
- 3 mars 2026
Commission du Parlement flamand : ralliement de principe du nouveau Gouvernement bruxellois
À la suite de la formation du nouveau Gouvernement régional bruxellois, le ministre Weyts a indiqué que l’accord de majorité bruxellois prévoyait de s’inscrire dans la dynamique engagée par la Flandre et la Wallonie en vue d’une vignette harmonisée, sous réserve de la préservation des intérêts bruxellois et d’une clé de répartition équitable des recettes. Tout en confirmant la tenue d’échanges au niveau européen, il a réaffirmé qu’une redevance visant les seuls conducteurs étrangers ou assortie d’une compensation intégrale (« un pour un ») était exclue. L’ordre du jour de la commission faisait également écho aux critiques formulées aux Pays-Bas.
- 24 février 2026
François Desquesnes évoque un premier contact avec l’exécutif bruxellois en affaires courantes
Le ministre Desquesnes a fait état d’une réunion tenue le 29 janvier 2026 avec plusieurs ministres bruxellois en affaires courantes, parmi lesquels Elke Van den Brandt. Les questions budgétaires demeuraient toutefois en suspens et la fixation d’une date ferme d’entrée en vigueur restait jugée prématurée.
- 19 février 2026
Ben Weyts et Annick De Ridder précisent l’origine des études préparatoires
Dans une réponse écrite coordonnée adressée au député Bogdan Vanden Berghe (datée du 19 février et publiée le 13 mars 2026), les ministres flamands ont indiqué que les travaux préparatoires reposaient sur des analyses internes de l’administration et qu’aucune étude externe n’avait été commandée à ce stade — ce qui n’excluait pas la passation de marchés publics ultérieurs.
- 4 février 2026
Ben Weyts : les Pays-Bas ont été informés par courtoisie, en l’absence de décision formelle
En réponse à Bart Claes, le ministre Ben Weyts a souligné que les critiques exprimées aux Pays-Bas visaient une décision formelle qui n’existait pas encore. Les négociations entre gouvernements régionaux sur les modalités concrètes de la vignette se poursuivaient, sans qu’aucun accord interrégional définitif n’ait encore été conclu. Le ministre a précisé avoir tenu les autorités néerlandaises informées par l’intermédiaire de leur ambassade, dans un esprit de courtoisie et de bon voisinage, ce qui avait pu alimenter le débat public outre-Moerdijk. Il n’a fait mention d’aucune demande officielle d’exemption ni d’aucun refus. Une allusion faite au cours de la même séance à un contentieux en cours dans le dossier « Spartacus » concernait un tout autre projet de mobilité.
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- 3 février 2026
François Desquesnes rend compte de la rencontre bilatérale du 29 janvier avec la Flandre
Devant la commission compétente du Parlement de Wallonie, le ministre Desquesnes a indiqué avoir rencontré, le jeudi 29 janvier 2026, aux côtés du ministre-président Adrien Dolimont, le ministre-président flamand Matthias Diependaele et le ministre Ben Weyts. Qualifiant ces échanges de constructifs et résolument orientés vers l’instauration d’une vignette en 2027, il a précisé qu’à sa connaissance, leurs homologues bruxellois n’avaient jusqu’alors sollicité une réunion que par voie de presse, mais que la Wallonie souhaitait les rencontrer rapidement. Il a confirmé la tenue d’échanges techniques avec les services de la Commission européenne portant sur les principes de non-discrimination, de proportionnalité et de tarification des infrastructures, en assurant qu’aucune décision définitive ne serait arrêtée sans garanties européennes suffisantes. La neutralité budgétaire globale demeurait l’objectif poursuivi, à travers la définition d’un droit d’usage de nature fiscale — l’arbitrage juridique entre taxe et redevance restant ouvert. Cette rencontre bilatérale avec le Gouvernement flamand est distincte de l’échange tenu le même jour (29 janvier) avec des ministres bruxellois en affaires courantes, mentionné lors de la séance du 24 février.
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- 27 janvier 2026
Débat à la Seconde Chambre des Pays-Bas avec le ministre Robert Tieman
Interrogé par les députés néerlandais, le ministre Robert Tieman a déclaré n’avoir reçu aucune notification officielle de la part des autorités belges et s’est engagé à prendre contact avec ses homologues, à concerter les régions frontalières et à porter le sujet au sein du Benelux, alors que plusieurs parlementaires réclamaient l’abandon du projet ou la limitation de ses effets. Le débat s’est tenu le 27 janvier et son compte rendu officiel a été publié le 18 mars 2026.
- 22 janvier 2026
Bruxelles demande officiellement à être associée à la concertation interrégionale
Lors de la séance plénière du Parlement bruxellois du 23 janvier 2026, le ministre Dirk De Smedt a annoncé que le Gouvernement bruxellois avait décidé, la veille, de demander officiellement à être associé aux discussions interrégionales, aucune invitation formelle ne lui ayant encore été adressée par les deux autres Régions. Il prévoyait de rencontrer des représentants flamands la semaine suivante afin d’aborder les aspects budgétaires et fiscaux du dossier, tout en plaidant pour que le ministre-président y soit associé. La date du 22 janvier se déduit de la mention « hier » figurant dans le compte rendu du 23 janvier ; elle n’atteste pas en soi que la réunion annoncée pour la semaine suivante ait effectivement eu lieu et demeure distincte des rencontres du 29 janvier.
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- 21 janvier 2026
François Desquesnes précise les contours d’une vignette numérique modulée selon la durée
Le même jour, en séance plénière du Parlement de Wallonie, en réponse aux questions de Jean-Paul Bastin, Bruno Lefèbvre et Grégory Chintinne, le ministre Desquesnes a indiqué que la Wallonie et la Flandre élaboraient un mécanisme conforme au cadre européen régissant les vignettes routières. Des consultations parallèles devaient être menées auprès de la DG MOVE et de la DG TAXUD afin d’éviter l’écueil rencontré par le projet allemand de vignette automobile, invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne. Le ministre a précisé que le dispositif ne reposerait pas sur un autocollant physique, mais sur une vignette entièrement dématérialisée, contrôlée au moyen de caméras ANPR et déclinée en durées allant d’un jour à un an. La clé de répartition des recettes perçues auprès des conducteurs étrangers — ainsi que pour les véhicules de leasing — restait à négocier, le ministre disant espérer que Bruxelles rejoigne l’initiative. Une rencontre avec ses homologues flamands était programmée d’ici la fin du mois de janvier. Si la neutralité fiscale globale pour le contribuable wallon demeurait l’objectif, le choix des leviers de compensation dépendait toutefois des montants qui seraient arrêtés avec la Flandre. Cette intervention au Parlement de Wallonie est distincte du débat tenu le même jour au Parlement flamand.
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- 21 janvier 2026
Séance plénière du Parlement flamand : rappel des principes directeurs
Le ministre Ben Weyts a rappelé les grands principes de travail retenus : une vignette numérique associée à la plaque d’immatriculation couvrant le réseau routier structurant en Flandre et en Wallonie (à l’exclusion de la voirie locale), une grille tarifaire unique et le maintien du prélèvement kilométrique existant pour les poids lourds. Il a de nouveau mis en garde contre toute compensation individuelle intégrale (« un pour un ») en faveur des résidents qui contreviendrait au droit de l’Union européenne, à l’image du précédent allemand.
Compte rendu plénier du Parlement flamand du 21 janvier 2026
- 20 novembre 2025
Annick De Ridder renvoie le dossier de la vignette au ministre des Finances Ben Weyts
La commission de la Mobilité du Parlement flamand a examiné le projet de budget des dépenses lors de ses réunions des 13 et 20 novembre 2025 (dont le rapport a été déposé le 2 décembre 2025). Un commissaire ayant relevé l’inscription d’une recette de 130 millions d’euros à l’horizon 2027 a demandé si un accord interrégional serait conclu avant la fin de l’année 2025 et si la perception de recettes dès 2027 demeurait réaliste. Dans sa réponse, la ministre flamande de la Mobilité, Annick De Ridder, a renvoyé le dossier de la vignette applicable aux usagers étrangers à son collègue des Finances, Ben Weyts, qui menait alors d’intenses négociations. Elle a précisé qu’un accord avec le Gouvernement wallon était en passe d’aboutir, tandis que la Région de Bruxelles-Capitale ne disposait toujours pas d’un gouvernement de plein exercice. Ce rapport parlementaire n’emporte pas adoption de la vignette et ne valide pas en tant que tel le montant de 130 millions d’euros comme une estimation définitive.
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- 29 avril 2025
Commission du Parlement flamand : nécessité d’un accord de coopération
Interrogé sur la tarification routière et le projet de vignette, le ministre Ben Weyts a rappelé que l’instauration d’une vignette numérique requiert la conclusion d’un accord de coopération interrégional et que ses modalités pratiques ne pouvaient être arrêtées sans une entente préalable avec la Wallonie au moins. Il a subordonné toute mise en œuvre du dispositif à l’absence d’alourdissement de la charge fiscale pesant sur les résidents via la taxe de circulation annuelle.
- 28 janvier 2025
François Desquesnes fait état des premiers échanges entre administrations
Le ministre wallon a signalé la tenue d’une première réunion technique entre les administrations flamande et wallonne à la mi-novembre 2024. Les discussions politiques et administratives se poursuivaient alors sans la Région bruxelloise. L’existence de cette rencontre de novembre 2024 est attestée par cette réponse ministérielle ultérieure.
- 4 octobre 2024
Sven Gatz : Bruxelles ignore encore le détail des projets flamand et wallon
Interpellé par le député Jonathan de Patoul en séance plénière du Parlement bruxellois, le ministre des Finances en affaires courantes, Sven Gatz, a déclaré que l’exécutif bruxellois ne connaissait ni les objectifs précis ni les décisions envisagées par la Wallonie et la Flandre. Il a rappelé que des ministres en affaires courantes pouvaient tout au plus s’informer, mais que toute décision politique incomberait au futur gouvernement de plein exercice. Il s’est par ailleurs interrogé sur la compatibilité avec le droit européen d’un prélèvement ciblant principalement les conducteurs étrangers ainsi que sur son articulation avec le dispositif Viapass existant. Ces propos traduisaient une interrogation politique et juridique, et non un constat formel d’illégalité ou une décision bruxelloise d’instaurer une vignette. La question avait été déposée le 3 octobre et la réponse ministérielle prononcée en séance le 4 octobre 2024.
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- 17 septembre 2024
François Desquesnes esquisse le nouveau projet interrégional
Devant le Parlement de Wallonie, le ministre Desquesnes a présenté les contours d’une vignette électronique modulée selon la durée pour les véhicules légers, assortie d’un objectif de stabilité fiscale globale pour les contribuables wallons. Privilégiant une démarche interrégionale, il a indiqué que les contacts officiels avec les nouveaux exécutifs flamand et bruxellois devaient encore être établis.
- Septembre 2024
Gouvernement flamand : accord de gouvernement 2024–2029
L’accord de gouvernement flamand 2024–2029 prévoit l’instauration d’un système numérique destiné à faire contribuer à l’entretien du réseau routier les véhicules immatriculés à l’étranger qui ne sont pas soumis au prélèvement kilométrique applicable aux poids lourds. S’appuyant sur le principe européen d’égalité de traitement (application des mêmes tarifs au prorata que pour les résidents), le texte précise que cette mesure ne doit pas entraîner, en pratique, de hausse de la fiscalité actuelle pour les automobilistes flamands.
Accord de gouvernement flamand 2024–2029 (page de publication)
- 11 juillet 2024
Gouvernement wallon : Déclaration de politique régionale 2024–2029
La Déclaration de politique régionale (DPR) wallonne 2024–2029 annonce la mise en œuvre, d’ici la fin de la législature et dans le strict respect des règles européennes, d’un droit d’usage (vignette) visant à ce que l’ensemble des usagers, belges comme étrangers, contribuent au financement et à la qualité du réseau routier wallon qu’ils empruntent. Ce document constitue un engagement politique de coalition, et non un décret en vigueur.
- 10 juillet 2023
Échange parlementaire entre Philippe Henry et Julien Matagne
Au Parlement de Wallonie, le ministre Philippe Henry a invoqué l’absence de vignette dans l’accord de majorité d’alors ainsi que les contraintes du droit européen. Le député Julien Matagne lui a rétorqué que l’interdiction européenne d’un système forfaitaire ne visait que les poids lourds. Cet échange reflète deux lectures politiques opposées, et non une interdiction générale des vignettes automobiles par le droit de l’Union.
- 20 avril 2021
Elio Di Rupo explique les raisons de la non-mise en œuvre des projets antérieurs
En réponse à une question parlementaire, le ministre-président wallon Elio Di Rupo a justifié l’absence de concrétisation d’une vignette pour les véhicules légers par le coût élevé des investissements requis au regard de retombées financières jugées limitées. Il a opéré une distinction entre l’accord politique interrégional de 2011 et l’accord de coopération formel de 2014, dont le champ d’application avait finalement été circonscrit aux seuls poids lourds.
- 28 octobre 2020
Philippe Henry : la vignette autoroutière n’est pas à l’ordre du jour en Wallonie
Le ministre wallon Philippe Henry a déclaré que l’instauration d’une vignette autoroutière ne figurait pas à l’agenda du Gouvernement wallon sous cette législature. Il s’agissait d’un choix politique gouvernemental, et non d’un empêchement d’ordre juridique.
- 19 avril 2019
Jean-Luc Crucke rappelle la préférence historique de la Wallonie pour un forfait
Alors ministre wallon des Finances, Jean-Luc Crucke a rappelé que la Wallonie avait historiquement privilégié une vignette forfaitaire, conformément à l’accord politique de 2011, tout en constatant la persistance de divergences entre les Régions. Sa réponse n’annonçait aucune mise en œuvre imminente.
- 8 juillet 2015
Christophe Lacroix évoque l’hypothèse d’une vignette wallonne à 30 euros
En réponse à une question parlementaire, le ministre Christophe Lacroix a mentionné à titre d’hypothèse de travail une vignette fixée à 30 euros et les recettes qui pourraient en découler, tout en rappelant que tout mécanisme de compensation devait impérativement respecter le principe européen de non-discrimination. Ce montant illustrait un scénario théorique, et non un tarif adopté.
- 2014
Le MORA fait état de travaux préparatoires inachevés
Dans son rapport sur la mobilité publié en 2014, le MORA relève que l’architecture du système de vignette, remaniée à la suite des observations de la Commission européenne, demeurait inachevée et qu’une entrée en vigueur avant 2016 s’avérait impossible. Ces éléments contredisent l’idée selon laquelle le dossier aurait été officiellement et définitivement abandonné dès 2013.
- 15 mai 2013
Les Pays-Bas s’enquièrent d’éventuels aménagements pour les régions frontalières
Dans un courrier daté du 15 mai 2013 répondant à des questions parlementaires déposées le 3 avril 2013, la ministre néerlandaise des Infrastructures, Melanie Schultz van Haegen, a indiqué que les Pays-Bas soulèveraient les préoccupations des régions frontalières lors de la prochaine réunion du groupe de travail de l’Union Benelux consacré à la tarification routière, afin d’examiner d’éventuels aménagements en faveur des riverains. Elle a précisé qu’il ressortait des contacts avec les autorités flamandes que la DG MOVE avait souligné, dès octobre 2012, la nécessité de limiter le périmètre du réseau assujetti pour préserver le trafic de transit et d’offrir aux résidents belges, tout comme aux conducteurs étrangers, le libre choix entre une vignette annuelle et des formules de courte durée. Elle a ajouté que le traité Benelux n’imposait pas de restrictions plus strictes que le droit de l’Union européenne. Ce courrier n’acte ni l’octroi d’une exemption ni un arrêt en manquement.
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- 27 février 2013
Entretien bilatéral entre la ministre néerlandaise Schultz van Haegen et Hilde Crevits
Dans ce même courrier parlementaire du 15 mai 2013, la ministre Melanie Schultz van Haegen précise s’être entretenue le 27 février 2013 avec la ministre flamande de la Mobilité, Hilde Crevits, au sujet des projets belges de prélèvement kilométrique et de vignette routière. Alors que la Flandre souhaitait voir les Pays-Bas adopter également une redevance kilométrique afin d’avancer de concert, la ministre néerlandaise a répondu que son gouvernement n’avait nullement l’intention d’instaurer un tel dispositif et a exposé les réserves néerlandaises quant aux projets belges. Ce document ne fait état ni d’un accord d’exemption ni d’un recours juridictionnel.
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- 14 février 2011
Les Pays-Bas demandent un traitement équitable pour les automobilistes néerlandais
Dans une lettre adressée au Parlement néerlandais le 14 février 2011, la ministre Melanie Schultz van Haegen écrit que la Belgique étudie une réforme de sa fiscalité routière susceptible de prendre la forme d’une vignette à l’horizon 2013, laquelle s’appliquerait également aux véhicules immatriculés aux Pays-Bas. Elle souligne que le gouvernement néerlandais veille à ce que ses ressortissants ne soient pas taxés de manière disproportionnée, que le dispositif respecte le droit européen et que les autorités belges ont accepté de tenir La Haye informée. Ce courrier ne fait référence à aucune loi belge définitivement adoptée et ne mentionne aucune exemption.
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- 21 janvier 2011
Accord politique des trois Régions sur la fiscalité routière
Les trois Régions belges ont conclu un accord politique prévoyant l’instauration d’un prélèvement kilométrique pour les poids lourds et d’une vignette modulée selon la durée pour les véhicules légers. En 2021, Elio Di Rupo a rappelé que cet accord politique était dépourvu de force juridique contraignante ; le volet relatif aux véhicules légers n’a jamais été mis en œuvre.
- 23 mars 2007
Le Gouvernement flamand poursuit les consultations européennes et bilatérales
Une note d’orientation ultérieure mentionne la décision prise le 23 mars 2007 par le Gouvernement flamand de poursuivre les discussions avec les Pays-Bas, les autres États voisins et la Commission européenne, l’échéance initialement fixée à janvier 2008 n’étant plus jugée réalisable. Ce report résultait d’une décision politique, et non d’une annulation judiciaire.
- 2007
Le SERV prend acte de l’abandon de l’ancien projet de vignette forfaitaire
Dans une recommandation publiée en 2007, le SERV constate que l’option d’une vignette forfaitaire a été abandonnée à la suite des consultations européennes et de vives objections formulées par les Pays-Bas, et préconise dès lors d’étudier l’instauration d’une redevance kilométrique intelligente. Ce constat porte sur le projet des années 2000, et non sur celui annoncé pour 2027.
- 4 octobre 2005
Le Parlement flamand débat de l’annonce wallonne de Michel Daerden
En commission, la ministre Kathleen Van Brempt est revenue sur les déclarations faites en septembre 2005 par le ministre wallon Michel Daerden, qui évoquait une entrée en vigueur dès janvier 2006. Le compte rendu parlementaire mentionnant plusieurs dates contradictoires en septembre, aucun jour précis n’est retenu ici pour cette annonce. Le député Ludwig Caluwé a par ailleurs rappelé l’initiative parlementaire de 2002 ainsi que des discussions antérieures non datées.
- 26 octobre 2004
Kathleen Van Brempt confirme l’objectif de l’accord de gouvernement flamand
La ministre flamande de la Mobilité a confirmé l’intention de la coalition de remplacer la taxe de circulation par une vignette routière, tout en précisant que des analyses juridiques approfondies et une concertation interrégionale demeuraient indispensables avant de pouvoir avancer une date d’entrée en vigueur.
- 10 février 2004
Rejet en commission de la proposition de résolution n° 1932
La commission compétente du Parlement flamand a rejeté par 14 voix contre 11 la proposition de résolution déposée en octobre 2003 (rapport publié le 11 février 2004). Il s’agissait d’un vote parlementaire en commission, et non d’une décision de justice.
- 30 octobre 2003
Carl Decaluwe et Ludwig Caluwé déposent la proposition de résolution n° 1932
Les députés flamands Carl Decaluwe et Ludwig Caluwé ont déposé une proposition de résolution visant à remplacer la fiscalité automobile existante par une vignette routière en Flandre. Ce texte constituait une initiative parlementaire, et non une loi adoptée.
- 16 janvier 2002
Première proposition contemporaine vérifiée en faveur d’une vignette automobile
Lors d’un débat en séance plénière au Parlement flamand, le groupe CD&V a proposé l’instauration d’une vignette routière afin de financer les infrastructures. Il s’agit de la plus ancienne proposition contemporaine visant les voitures particulières directement vérifiée par une source primaire dans le cadre du présent relevé, sans préjuger de discussions politiques plus anciennes en Belgique.